Arrêté du 19 août 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique <BR>

J.O. 201 du 30 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NOR : RECR0500140A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu la demande présentée le 18 avril 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;

Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;

Vu la convention conclue le 19 janvier 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'association Généthon relative à la conservation des cellules souches embryonnaires humaines ;

Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 8 juillet 2005,

Arrêtent :

Article 1

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer auprès de la Vrije Universiteit de Bruxelles (Belgique), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (IGOR et DEMI), destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.

Article 2

Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 2005.

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand